L’amende forfaitaire ne concerne que les contraventions de classe 1 a 4. La plupart des delits, des crimes et nos contraventions de 5eme classe n’ont jamais d’amende forfaitaire mais une amende contraventionnelle classique par la condamnation d’un tribunal.
Depuis 2017, il y a dans le cadre d’une conduite sans assurance ainsi que la conduite sans permis, une amende forfaitaire delictuelle.
Type d’amende forfaitaire suite a une contravention
Voici les trois montants de contraventions applicables au cadre du forfait :
- Amende minoree,
- Amende forfaitaire traditionnelle,
- Amende majoree,
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Exemple pour une contravention de classe 4
Que votre soit le feu rouge grille, le non-port d’la ceinture de securite par le conducteur, le stop glisse, l’utilisation tout d’un portable portable a mon tour ou bien le chevauchement de la ligne continue, beaucoup d’infractions routieres sont des contraventions de 4eme classe. Continue reading